Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales - Éditeur de l'application

L'application Flavora est éditée par :

Wale
Directeur de la publication : Alexis DUMAIN
Email : [email protected]

Hébergement :
Oracle Cloud

Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application Flavora ainsi que les droits et obligations des parties.

En créant un compte ou en utilisant l'application Flavora, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.

Les présentes CGU sont complétées par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat vous liant à Flavora.

Conditions d'accès au service

3.1. Âge minimum

L'utilisation de Flavora est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Les utilisateurs âgés de 16 à 18 ans déclarent avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal (parent ou tuteur) pour utiliser l'application et effectuer des achats.

En utilisant Flavora, vous certifiez remplir ces conditions d'âge.

3.2. Prérequis techniques

L'utilisation de Flavora nécessite :

• Un smartphone compatible (iOS 14+ ou Android 8+)
• Une connexion internet active
• Un compte Apple ou Google pour l'authentification

Les frais de connexion internet et d'équipement nécessaires à l'utilisation du service restent à votre charge.

Création et gestion du compte utilisateur

4.1. Inscription

Pour accéder aux fonctionnalités de Flavora, vous devez créer un compte en vous authentifiant via Google OAuth ou Sign in with Apple. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.

4.2. Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas d'accès non autorisé ou de toute suspicion de compromission de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse [email protected].

4.3. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Flavora > Compte > Supprimer le compte) ou en nous contactant par email. La suppression entraîne l'effacement de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

Description du service

Flavora est une application mobile proposant des suggestions de préparation de repas personnalisées générées par intelligence artificielle, basées sur vos préférences alimentaires, restrictions diététiques et habitudes.

Abonnement et conditions de paiement

6.1. Offres d'abonnement

Flavora propose différentes formules d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont présentés dans l'application avant tout achat. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

6.2. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via les plateformes Apple App Store ou Google Play Store selon votre appareil. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par ces plateformes.

6.3. Renouvellement automatique

Sauf résiliation de votre part, les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). Le montant du renouvellement sera débité sur votre compte Apple/Google dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

Pour désactiver le renouvellement automatique :

• iOS : Réglages > [Votre nom] > Abonnements > Flavora > Annuler l'abonnement
• Android : Google Play Store > Menu > Abonnements > Flavora > Annuler

6.4. Modification des tarifs

Flavora se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, vous pourrez résilier votre abonnement avant l'application du nouveau tarif.

Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

7.2. Exception : exécution immédiate du service

Si vous avez expressément demandé l'accès immédiat au service lors de votre souscription et reconnu renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois que le service aura commencé à être exécuté.

Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

En cas de défaut de conformité du service (fonctionnalités non conformes à la description, bugs majeurs empêchant l'utilisation normale), vous pouvez exiger la mise en conformité du service. Si la mise en conformité est impossible ou n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Obligations de l'utilisateur

En utilisant Flavora, vous vous engagez à :

• Utiliser l'application conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de sécurité
• Ne pas utiliser l'application à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, obscène ou contraire à l'ordre public
• Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage de l'application
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au service
• Fournir des informations exactes concernant vos allergies et restrictions alimentaires

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Contenu utilisateur

10.1. Définition

Le "Contenu Utilisateur" désigne l'ensemble des informations que vous saisissez dans l'application : préférences alimentaires, recettes favorites, plans de repas, notes personnelles, etc.

10.2. Licence accordée

En soumettant du Contenu Utilisateur, vous accordez à Flavora une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de votre utilisation du service, pour utiliser ce contenu aux seules fins de :

• Vous fournir les services de l'application (suggestions personnalisées)
• Améliorer et développer le service (sous forme anonymisée et agrégée)

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu Utilisateur.

10.3. Responsabilité

Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous soumettez et garantissez qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni aux lois en vigueur.

Propriété intellectuelle

11.1. Droits de Flavora

L'application Flavora, son code source, son architecture, son design, ses algorithmes d'intelligence artificielle, ses bases de données, ses contenus éditoriaux (textes, images, recettes, etc.) et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Wale ou de ses concédants, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2. Licence d'utilisation

Flavora vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable pour utiliser l'application à des fins strictement personnelles et non commerciales, pendant la durée de votre abonnement.

Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l'application ou ses contenus. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non expressément autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11.3. Marques

"Flavora" et le logo associé sont des marques déposées de Wale. Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite.

Responsabilité

12.1. Nature des suggestions

Les suggestions de repas générées par Flavora sont produites par des algorithmes d'intelligence artificielle. Bien que nous nous efforcions d'améliorer continuellement la qualité et la pertinence de ces suggestions, nous ne pouvons garantir qu'elles seront toujours adaptées à vos besoins spécifiques, exactes ou exemptes d'erreurs.

12.2. Limites de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Flavora ne pourra être tenue responsable :

• Des conséquences liées au non-respect par l'utilisateur de ses propres restrictions alimentaires ou allergies
• De l'inadéquation des suggestions à un régime médical prescrit
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
• Des dommages indirects tels que perte de données, perte de chance ou préjudice commercial
• Des actes de tiers ou de cas de force majeure

12.3. Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de :

• La vérification de la compatibilité des recettes avec vos allergies, intolérances et contre-indications médicales
• L'exactitude des informations que vous renseignez dans l'application
• L'utilisation que vous faites des suggestions proposées

12.4. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale de Flavora à votre égard ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par vous au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Flavora, ni pour les dommages corporels ou les garanties légales impératives.

Protection des données personnelles

Flavora s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour connaître en détail nos pratiques en matière de collecte, traitement et protection de vos données personnelles, ainsi que vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, etc.), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Résiliation

14.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en désactivant le renouvellement automatique depuis les paramètres de votre compte Apple ou Google (voir Article 6.3). La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conserverez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.

Vous pouvez également supprimer votre compte à tout moment, ce qui entraînera la perte de vos données et préférences.

14.2. Résiliation par Flavora

Flavora se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès à l'application, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation de l'application à des fins illicites

En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué pour la période de facturation en cours.

14.3. Cessation du service

En cas de cessation définitive du service Flavora, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours. Un remboursement au prorata de la période restante sera effectué.

Force majeure

Flavora ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, pannes de réseaux de télécommunications, cyberattaques majeures, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Flavora.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation de Flavora, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne : Vous bénéficiez également de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence si celles-ci vous sont plus favorables.

Modifications des CGU

Flavora se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du service ou aux exigences légales.

En cas de modification substantielle, vous serez informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, par notification dans l'application et/ou par email.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pourrez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de l'application après la date d'effet des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU.

La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document.

Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les présentes CGU ou l'utilisation de Flavora :